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Décisions des tribunaux
C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour le début de l’inspection particulière, le secrétaire du comité notifie à l’inhalothérapeute visé un avis d’inspection particulière.
L’avis indique notamment le lieu ainsi que la date et l’heure auxquels l’inspection doit débuter.
En vig.: 2018-02-01
21. Au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour le début de l’inspection particulière, le secrétaire du comité notifie à l’inhalothérapeute visé un avis d’inspection particulière.
L’avis indique notamment le lieu ainsi que la date et l’heure auxquels l’inspection doit débuter.
